Conditions Générales
1. Identification de l’entreprise
Nom commercial : LUKORENT
Activité : Location de véhicules, notamment VAN 8 places, avec services éventuels de dépôt et récupération.
Loueur : LUKORENT
Adresse : Bruxelles – Belgique
Numéro TVA : BE0785.490.162
Site web : www.lukorent.com
Téléphone : +32 456 07 76 81
Responsable de publication : Miguel Lukoki
E-mail : info@lukorent.com
2. Objet des conditions
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations proposées par LUKORENT, notamment :
la location de véhicules sans chauffeur, la location de vans 8 places, les services de dépôt du véhicule à une adresse convenue, les services de récupération du véhicule, les prestations de navette ou transport avec chauffeur lorsque celles-ci sont proposées, ainsi que tout service complémentaire accepté par LUKORENT dans un devis ou contrat.
Toute condition particulière convenue par écrit entre LUKORENT et le client prévaut sur les présentes conditions générales uniquement pour les points expressément mentionnés.
3. Définitions
Loueur : LUKORENT, prestataire du service de location.
Client : toute personne physique ou morale qui réserve ou loue un véhicule.
Conducteur : personne autorisée à conduire le véhicule loué.
Véhicule : tout véhicule mis à disposition par LUKORENT.
Contrat de location : document signé ou accepté par le client précisant le véhicule, la période, le prix, la caution, les options et les conditions particulières.
Caution : garantie financière bloquée ou versée par le client afin de couvrir les éventuels dommages, frais, retards, amendes, franchises, pertes ou manquements contractuels.
Franchise : montant restant éventuellement à charge du client en cas de sinistre couvert par l’assurance, selon les conditions du contrat.
4. Réservation
Toute réservation peut être effectuée via le site web, par téléphone, par message, par e-mail ou par tout autre canal accepté par LUKORENT.
La réservation devient ferme uniquement après :
confirmation écrite de LUKORENT, acceptation du devis ou du contrat par le client, paiement de l’acompte ou du montant demandé, et transmission des documents nécessaires à la validation du dossier.
LUKORENT se réserve le droit de refuser ou d’annuler une réservation si les documents fournis sont incomplets, illisibles, expirés, douteux ou non conformes aux conditions requises.
5. Documents obligatoires
Avant la remise du véhicule, le client et chaque conducteur autorisé doivent fournir :
une pièce d’identité valide, un permis de conduire valide, une preuve d’adresse si demandée, un moyen de paiement valable, ainsi que tout document complémentaire raisonnablement nécessaire à la vérification du dossier.
Le permis de conduire doit être valable en Belgique pendant toute la durée de la location. LUKORENT peut refuser la remise du véhicule si le conducteur ne remplit pas les conditions légales ou contractuelles pour conduire.
6. Conditions d’âge et de permis
Sauf accord écrit contraire, le conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans.
LUKORENT peut appliquer des conditions spécifiques selon le type de véhicule, la durée de location, la destination ou le profil du conducteur.
Le client s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par une personne non déclarée ou non acceptée par LUKORENT. Toute conduite par une personne non autorisée peut entraîner la perte de couverture d’assurance et la responsabilité complète du client.
7. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque le client est un consommateur, sauf mention contraire.
Le prix de location comprend uniquement les éléments expressément indiqués dans le devis ou le contrat : durée de location, kilométrage inclus, véhicule réservé, options éventuelles, services de dépôt ou récupération, et frais complémentaires acceptés.
Ne sont pas inclus, sauf mention contraire :
le carburant, les kilomètres supplémentaires, les péages, parkings, zones basses émissions, amendes, frais administratifs, frais de nettoyage, frais de retard, dégâts, franchise d’assurance, ou tout autre coût causé par l’utilisation du véhicule pendant la période de location.
Le paiement peut être demandé en totalité ou partiellement avant la remise du véhicule. LUKORENT se réserve le droit de refuser la remise du véhicule si le paiement n’a pas été reçu ou validé.
8. Caution
Une caution peut être demandée avant la remise du véhicule. Son montant est indiqué dans le devis ou le contrat de location.
La caution sert à couvrir notamment :
les dommages constatés sur le véhicule, la franchise d’assurance, les retards, le nettoyage exceptionnel, le carburant manquant, les kilomètres supplémentaires, les amendes, les frais administratifs, la perte de documents ou d’accessoires, les frais de remorquage ou d’immobilisation, ainsi que toute somme due par le client.
La caution n’est pas considérée comme un paiement du prix de location. Elle est restituée après le retour du véhicule, sous réserve de vérification de l’état du véhicule et de l’absence de frais supplémentaires.
LUKORENT peut conserver tout ou partie de la caution en cas de dette, dommage, infraction ou manquement contractuel. Si les frais dépassent le montant de la caution, le client reste redevable du solde.
9. Mise à disposition du véhicule
Le véhicule est remis au client à la date, l’heure et l’adresse prévues dans le contrat ou le devis.
Lors de la remise, un état des lieux peut être effectué. Le client doit signaler immédiatement toute anomalie, dommage, rayure, voyant, défaut ou élément manquant avant le départ.
À défaut de remarque écrite au moment de la remise, le véhicule est considéré comme reçu en bon état apparent, sous réserve des mentions figurant dans l’état des lieux.
LUKORENT s’engage à fournir un véhicule propre, entretenu et conforme à l’usage prévu, sauf cas de force majeure ou indisponibilité indépendante de sa volonté.
10. Utilisation du véhicule
Le client s’engage à utiliser le véhicule avec prudence, conformément au Code de la route, aux lois belges et étrangères applicables, ainsi qu’aux présentes conditions.
Il est interdit :
de conduire sous l’influence d’alcool, de drogues ou de substances altérant la conduite ; de participer à des courses, tests, compétitions ou activités dangereuses ; de transporter des marchandises illégales ; de surcharger le véhicule ; de fumer dans le véhicule ; de transporter des animaux sans accord préalable ; de sous-louer le véhicule ; d’utiliser le véhicule pour un usage frauduleux, illégal ou non prévu au contrat ; de quitter le territoire autorisé sans accord écrit de LUKORENT.
Le client est responsable de toute utilisation du véhicule pendant la durée de location, même si les faits sont commis par un conducteur autorisé ou un tiers auquel il a confié le véhicule.
11. Kilométrage
Le kilométrage inclus est précisé dans le contrat ou le devis.
Tout kilomètre supplémentaire peut être facturé au tarif indiqué dans le contrat. À défaut de tarif spécifique, LUKORENT communiquera le coût applicable avant ou après vérification du compteur.
Le kilométrage est calculé sur base du compteur du véhicule au départ et au retour.
12. Carburant
Sauf mention contraire, le véhicule est remis avec un niveau de carburant déterminé et doit être restitué avec le même niveau.
Si le véhicule est rendu avec un niveau inférieur, LUKORENT peut facturer le carburant manquant ainsi que des frais de service.
Le client doit utiliser le carburant adapté au véhicule. Toute erreur de carburant est entièrement à charge du client, y compris les frais de vidange, réparation, remorquage, immobilisation et perte d’exploitation.
13. Retour du véhicule
Le véhicule doit être restitué à la date, l’heure et l’adresse convenues.
Le client doit restituer le véhicule avec tous ses documents, clés, accessoires, équipements et éléments fournis au départ.
Tout retard doit être signalé immédiatement à LUKORENT. Le retard peut entraîner des frais supplémentaires, notamment si le véhicule est attendu pour une autre réservation.
En cas de non-restitution du véhicule à l’heure convenue sans accord préalable, LUKORENT se réserve le droit de facturer les frais de retard, de déclarer le véhicule non restitué et d’entreprendre toute démarche utile pour récupérer le véhicule.
14. Retard
Tout dépassement de l’horaire de retour peut être facturé selon le tarif prévu au contrat.
À défaut de tarif spécifique, LUKORENT peut facturer :
une indemnité horaire de retard, une journée supplémentaire de location, les frais causés à une réservation suivante, les frais de déplacement ou de récupération, ainsi que tout dommage financier résultant du retard.
Le retard ne donne pas automatiquement droit à une prolongation de location. Toute prolongation doit être acceptée par écrit par LUKORENT.
15. Nettoyage
Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté raisonnable, similaire à celui constaté au départ.
Des frais de nettoyage peuvent être facturés en cas de saleté excessive, déchets, taches, odeurs, nourriture renversée, poils d’animaux, traces de tabac, vomissures ou tout état nécessitant un nettoyage approfondi.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule. Toute odeur de tabac, cigarette électronique, chicha ou substance similaire peut entraîner des frais de nettoyage et de désodorisation.
16. Dommages, perte ou vol
Le client est responsable du véhicule pendant toute la durée de location.
Tout dommage, accident, perte, vol, tentative de vol, vandalisme, bris de glace, crevaison, perte de clé ou anomalie doit être signalé immédiatement à LUKORENT.
En cas d’accident, le client doit :
sécuriser les lieux, contacter les services d’urgence si nécessaire, remplir un constat amiable, recueillir les coordonnées des parties impliquées, prendre des photos, prévenir LUKORENT sans délai, et ne reconnaître aucune responsabilité sans instruction.
En cas de vol, le client doit immédiatement déposer plainte auprès de la police et transmettre une copie du procès-verbal à LUKORENT.
Le client reste responsable des frais non couverts par l’assurance, de la franchise, des exclusions de garantie, des dommages causés par faute, négligence ou violation des présentes conditions.
17. Assurance
Le véhicule est couvert par une assurance conforme aux obligations légales applicables en Belgique.
Les garanties, exclusions et franchises applicables sont celles prévues par le contrat d’assurance et le contrat de location.
L’assurance peut ne pas intervenir, ou intervenir partiellement, notamment en cas de conduite sous influence, fausse déclaration, conducteur non autorisé, usage interdit, négligence grave, non-respect du Code de la route, fuite après accident, utilisation frauduleuse, surcharge ou conduite hors territoire autorisé.
Dans tous les cas, la franchise d’assurance et les frais non couverts restent à charge du client.
18. Amendes, infractions et frais administratifs
Le client est responsable de toutes les infractions commises pendant la période de location, notamment :
excès de vitesse, stationnement, péages impayés, zones basses émissions, infractions routières, frais de fourrière, taxes, redevances ou toute autre sanction.
LUKORENT peut communiquer l’identité du client ou du conducteur aux autorités compétentes.
Des frais administratifs peuvent être facturés pour le traitement des amendes, courriers officiels, réclamations, rappels ou démarches liées aux infractions.
19. Dépôt et récupération du véhicule
Lorsque LUKORENT accepte de déposer ou récupérer le véhicule à une adresse convenue, ce service peut faire l’objet de frais supplémentaires.
Le client doit être présent ou représenté à l’heure convenue. En cas d’absence, de retard, d’adresse incorrecte ou d’impossibilité d’accès, LUKORENT peut facturer les frais de déplacement, d’attente ou de nouvelle intervention.
Le service de dépôt ou récupération ne modifie pas la responsabilité du client, qui commence à la remise effective du véhicule et se termine à la restitution validée par LUKORENT.
20. Annulation par le client
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les frais d’annulation peuvent varier selon la date d’annulation, la durée de location, le type de véhicule, la période réservée et les frais déjà engagés par LUKORENT.
Sauf condition particulière indiquée dans le devis ou le contrat, LUKORENT peut appliquer les frais suivants :
annulation plus de 7 jours avant le départ : remboursement partiel possible après déduction des frais administratifs ; annulation entre 7 jours et 48 heures avant le départ : acompte conservé ; annulation moins de 48 heures avant le départ ou absence du client : montant total dû.
Ces frais peuvent être adaptés dans le devis ou contrat selon la nature de la réservation.
21. Annulation par LUKORENT
LUKORENT peut annuler ou refuser une location en cas de force majeure, indisponibilité du véhicule, panne, accident précédent, documents non conformes, suspicion de fraude, non-paiement, comportement irrespectueux ou risque sérieux pour le véhicule.
Dans ce cas, LUKORENT proposera, dans la mesure du possible, un véhicule équivalent, une nouvelle date ou un remboursement des montants déjà payés pour la prestation non exécutée.
LUKORENT ne peut être tenu responsable des frais indirects du client, tels que perte de voyage, réservation d’hôtel, billet d’événement, manque à gagner ou dommage moral, sauf faute lourde prouvée.
22. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport, de location de voitures ou de services liés à une date ou période d’exécution spécifique.
Par conséquent, lorsqu’une réservation LUKORENT porte sur une date, une heure ou une période précise de location, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation légal de 14 jours.
Les conditions d’annulation prévues à l’article 20 restent applicables.
23. Modification de réservation
Toute demande de modification doit être transmise par écrit et reste soumise à l’acceptation de LUKORENT.
Une modification peut concerner la date, l’heure, la durée, le lieu de départ ou de retour, le conducteur, les options ou le véhicule.
LUKORENT peut refuser une modification si elle est impossible, tardive ou incompatible avec l’organisation du planning.
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués.
24. Responsabilité du client
Le client est responsable :
du véhicule, de ses clés, documents et accessoires ; du respect des horaires ; des dommages causés au véhicule ; des infractions ; de l’usage fait par les passagers ; des frais dus pendant la location ; des informations fournies à LUKORENT ; et du respect des présentes conditions.
Le client s’engage à indemniser LUKORENT pour tout dommage, frais, perte ou réclamation résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule ou d’un manquement contractuel.
25. Responsabilité de LUKORENT
LUKORENT s’engage à fournir le service avec sérieux, professionnalisme et diligence.
La responsabilité de LUKORENT est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable.
LUKORENT ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières, retards causés par la circulation, événements extérieurs, conditions météorologiques, décisions administratives, pannes imprévisibles ou cas de force majeure.
26. Force majeure
LUKORENT ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard causé par un événement indépendant de sa volonté, notamment :
panne imprévisible, accident, grève, intempéries, catastrophe naturelle, décision administrative, fermeture de route, maladie, guerre, trouble civil, épidémie, indisponibilité soudaine d’un véhicule ou tout événement rendant l’exécution impossible ou anormalement difficile.
27. Données personnelles
LUKORENT collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, contrats, paiements, cautions, assurances, amendes, sinistres, obligations légales et relation client.
Les données traitées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, permis de conduire, pièce d’identité, informations de paiement, adresse, historique de réservation et échanges avec le client.
LUKORENT s’engage à traiter ces données conformément au RGPD, qui impose notamment une information claire, complète et compréhensible sur le traitement des données personnelles.
Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données lorsque la loi le permet, en contactant LUKORENT à l’adresse suivante : info@lukorent.com
Certaines données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales, comptables, fiscales, contractuelles ou à la défense des droits de LUKORENT.
28. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à LUKORENT dans un délai raisonnable après la prestation.
La réclamation doit contenir les informations suivantes :
nom du client, date de location, numéro de réservation ou contrat, description claire du problème, preuves éventuelles, photos ou documents utiles.
LUKORENT s’engage à examiner la demande et à répondre dans un délai raisonnable.
29. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à contacter LUKORENT afin de rechercher une solution amiable.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, service public indépendant compétent pour les plaintes contre une entreprise située en Belgique. Le recours à ce service est gratuit.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, anciennement appelée ODR, a été arrêtée en 2025 et n’est plus disponible depuis le 20 juillet 2025.
30. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties tenteront d’abord de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles légales applicables en Belgique. Pour les clients professionnels, les tribunaux de l’arrondissement compétent du siège de LUKORENT peuvent être désignés, sauf règle impérative contraire.
31. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Location avant la conclusion du contrat.
Toute réservation, signature, paiement ou prise de possession du véhicule vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.